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Arbitrage
Si les parties ne parviennent pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la survenance d'un tel différend, elles conviennent de soumettre ce différend à la Commission chinoise d'arbitrage économique et commercial international pour arbitrage qui sera mené conformément aux règles d'arbitrage de la Commission en vigueur au moment de la demande d'arbitrage. arbitrage. Les sentences arbitrales sont définitives et obligatoires pour les deux parties.
Général
Le présent Accord représente l'accord complet entre les parties et remplace tous les accords et représentations antérieurs entre elles. Les titres utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation sont à titre indicatif uniquement et ne définissent ou ne limitent en aucun cas la portée de la section. Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition ne sera réformée que dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire et les autres conditions du présent Accord resteront en vigueur et de plein effet. L'incapacité de Pgmdress.com à agir à l'égard d'une violation du présent Accord par vous ou d'autres ne constitue pas une renonciation et ne limitera pas les droits de Pgmdress.com à l'égard d'une telle violation ou de toute violation ultérieure.

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